J.O. 80 du 4 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05994
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Arrêté du 31 décembre 2002 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
NOR : SOCT0310425A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 64 ;
Vu les arrêtés des 24 janvier 2001 et 21 janvier 2002 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine et l'art dentaire ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire précise, aux contrôles des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
APAVE Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille ;
MEDI-QUAL, 2 bis, square Les Bruyères, 33520 Bruges ;
SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grand-Camp, 97142 Les Abymes.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour une période d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003.Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
A la place du nom : « AIF Services », lire : « NORISKO Equipements ».Article 3
A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministère chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.Article 4
Durant la période de désignation, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation.Article 5
La désignation peut, sur proposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en cas de non-respect des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.Article 6
Le présent arrêté est pris sans préjudice des arrêtés des 24 janvier 2001 et 21 janvier 2002 susvisés.Article 7
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger