J.O. 80 du 4 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06016

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Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction

NOR : SOCT0310422A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 9 février 1994 et du 21 février 1997 portant extension de l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction et d'un accord le modifiant et le complétant ;

Vu les arrêtés du 9 décembre 1999 et du 11 octobre 2001 portant extension de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions de formation conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction ;

Vu l'avenant no 2 du 2 décembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 20 mars 2003,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 susvisé portant renouvellement de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et portant organisation de la collecte et de l'emploi des contributions de formation conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction, les dispositions de l'avenant no 2 du 2 décembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé.

L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions :

- de l'article L. 952-2 du code du travail qui prévoient que les sommes versées au titre du plan de formation par les employeurs occupant moins de dix salariés sont mutualisées dès réception et que leur gestion s'effectue dans le cadre d'une section unique de l'organisme agréé ;

- de l'article R. 964-1-4 du même code qui précisent que l'existence des sections professionnelles ne doit pas faire obstacle à ce que les fonds perçus auprès de l'ensemble des entreprises par l'organisme collecteur paritaire soient mutualisés avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et au plus tard avant le 31 décembre de chaque année.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.