J.O. 80 du 4 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06021

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Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)

NOR : SOCT0310408A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 43 du 29 avril 2002 relatif aux autorisations d'absence pour événements familiaux, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 44 du 29 avril 2002 relatif au calcul des indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 20 mars 2003,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :

- l'avenant no 43 du 29 avril 2002 relatif aux autorisations d'absence pour événements familiaux à la convention collective nationale susvisée.

Le sixième alinéa de l'article 1er (modification du titre et du texte de l'article 33 de la convention collective nationale) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 décembre 1998, Michelin c./Minchin) ;

- l'avenant no 44 du 29 avril 2002 relatif au calcul des indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.