Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)

J.O. 80 du 4 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06020
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Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)

NOR : SOCT0310404A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 2003, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 1 du 22 octobre 2002 à l'annexe III (classification) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 2 du 26 mai 2000 à l'annexe III bis (formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant rectificatif du 9 janvier 2001 à l'avenant no 2 du 26 mai 2000 susvisé à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 2 bis du 22 octobre 2002 à l'annexe III bis susvisée à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 1 du 22 octobre 2002 à l'accord du 23 décembre 1998 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 février 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 31 janvier 2003,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :

- l'avenant no 1 du 22 octobre 2002 à l'annexe III (classification) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 2 du 26 mai 2000 à l'annexe III bis (formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant rectificatif du 9 janvier 2001 à l'avenant no 2 du 26 mai 2000 susvisé à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 2 bis du 22 octobre 2002 à l'annexe III bis susvisée à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 1 du 22 octobre 2002 à l'accord du 23 décembre 1998 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2000/29 (avenant no 2 du 26 mai 2000) et no 2001/09 (avenant rectificatif du 9 janvier 2001 à l'avenant no 2), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR, ainsi que les no 2002/49 (avenant no 2 bis du 22 octobre 2002 à l'annexe III bis et avenant no 1 du 22 octobre 2002 à l'annexe III) et no 2002/50 (avenant no 1 du 22 octobre 2002 à l'accord du 23 décembre 1998), au prix de 7,10 EUR.