J.O. 80 du 4 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06017

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Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie (n° 1561)

NOR : SOCT0310396A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 devenue convention collective nationale de la cordonnerie par avenant no 7 du 17 juin 1996 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 7 octobre 2002 à la convention collective nationale susvisée portant sur la prévoyance ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mars 2003,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant no 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant du 7 octobre 2002 à la convention collective nationale susvisée portant sur la prévoyance.


Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.