Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

J.O. 80 du 4 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06017
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Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

NOR : SOCT0310395A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant no 34 du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 27 juin 2002 (3 annexes) relatif à l'épargne salariale et instituant le dispositif « Inter-Auto-Plan » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et désignant l'organisme « Interépargne » dans le cadre du dispositif « Inter-Auto-Plan » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :

- l'avenant no 34 du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1-25 bis (Epargne salariale), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;

- des termes : « par l'IPSA » du quatrième alinéa de ce même article , pour les mêmes raisons ;

- l'accord du 27 juin 2002 (3 annexes) relatif à l'épargne salariale et instituant le dispositif « Inter-Auto-Plan » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- des termes « par l'IPSA » du premier alinéa de l'article 2 (information du personnel) de l'annexe 1 (Règlement d'Inter-Auto-Plan), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;

- l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et désignant l'organisme « Interépargne » dans le cadre du dispositif « Inter-Auto-Plan » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Les textes de l'avenant et des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.