J.O. 80 du 4 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06002
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Arrêté du 20 mars 2003 modifiant l'arrêté du 27 juin 1996 modifié relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale
NOR : SANS0321088A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1996 modifié relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale ;
Vu la proposition du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale lors de sa séance du 6 novembre 2002,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 27 juin 1996 susvisé est modifié de la manière suivante :
I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'épreuve est une étude de cas visant à apprécier la capacité du candidat à maîtriser les techniques comptables, en particulier dans la détermination des résultats et leur analyse appliqués à la situation d'un organisme. »
II. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La première épreuve est une rédaction de document visant à apprécier la capacité du candidat à maîtriser le rôle et les missions de l'agent comptable comme agent de direction dans l'environnement des organismes de sécurité sociale. »
III. - Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La deuxième épreuve consiste en une conversation d'une durée maximale de trente minutes. Les entretiens sont conduits par le jury à partir d'une grille de critères élaborée par le Centre national d'études supérieures de sécurité à partir des enseignements dispensés. »Article 2
L'article 5 de l'arrêté du 27 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf décision du directeur sur proposition du président du jury, les candidats ne peuvent pas se présenter plus de deux fois aux épreuves de cet examen.
En aucun cas les notes obtenues aux épreuves écrites ne pourront être maintenues d'une année sur l'autre.
En revanche, le bénéfice de l'admissibilité est maintenu si le candidat représente l'examen l'année suivante. »Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet