J.O. 80 du 4 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06002

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Arrêté du 19 mars 2003 relatif à l'agrément de modèles de housses d'ensevelissement

NOR : SANP0321089A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R. 2213-15 ;

Vu la délibération du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 14 janvier 1987 relative aux conditions d'essai permettant d'apprécier la biodégradabilité et l'étanchéité des garnitures de cercueil ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 13 février 2003,

Arrête :


Article 1


Sont agréés les modèles de films Biotex A et Biotex AB, présentés par la Compagnie générale de scierie et de menuiserie, 45, route du 8-Mai-1945, 70500 Jussey.

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

Y. Coquin