J.O. 80 du 4 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06038

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

NOR : PRMG0370239V


Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire.

Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.

Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.

Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.


Environnement général


Le chargé de mission, responsable de ce pôle de compétence, a un périmètre d'attribution bien défini et anime directement le travail d'une équipe de 12 personnes comprenant 4 agents du cadre des préfectures et 8 agents contractuels payés sur les crédits d'assistance technique des programmes européens.

Le pôle s'appuie sur 9 cadres et 3 assistantes. Le chargé de mission est secondé par un adjoint du cadre des préfectures.


Dimension relationnelle


1. Le chargé de mission a de nombreux contacts avec les 60 équivalents temps plein qui, au sein des services de l'Etat, participent à la gestion des fonds européens notamment les directeurs de préfecture et les sous-préfets. Des relations privilégiées sont également entretenues avec les responsables et agents des pôles Europe des collectivités locales (conseils généraux et conseil régional en particulier) ainsi qu'avec les services de la Commission européenne (DG région principalement) et avec la DATAR (Equipe Europe).

2. Des relations de travail très fréquentes sont entretenues avec les directeurs et chefs de service de la DRAM et de la DRAF ainsi qu'avec les professionnels des secteurs de l'agriculture, de la forêt et de la mer.

3. Le chargé de mission participe, avec les autres chargés de mission, à toutes les réflexions et contributions transversales demandées par le SGAR.

4. Le chargé de mission est conduit à travailler en étroite collaboration avec le SGAR et le préfet de région, et plus occasionnellement (CAR) avec les secrétaires généraux et les préfets.

Ce réseau de relations lié à la fonctionnalité du pôle implique des déplacements fréquents sur Nantes, à l'intérieur de la région des Pays de la Loire, à Paris (DATAR) et plus rarement à Bruxelles.


Dimension fonctionnelle


1. Fonds européens :

Le chargé de mission organise et répartit le travail de la « cellule Europe » qui intervient principalement sur les programmes européens 2000-2006 (objectif 3, objectif 2, INTERREG IIIB, et très occasionnellement sur Leader + et Equal) qui mobilisent plus de 660 millions d'euros.

Le chargé de mission assure, en l'absence du SGAR et du préfet de région, la présidence ou la coprésidence de tous les comités qui donnent des avis sur l'octroi de crédits européens.

Le chargé de mission pilote les programmes objectif 2 et objectif 3 (dans une moindre mesure), pour lesquels le préfet de région est l'autorité de gestion : une attention très soutenue est accordée au FEDER qui relève plus directement du ministère de l'intérieur.

Le chargé de mission veille à ce que l'ensemble des procédures de contrôle soit mises en oeuvre conformément aux instructions.

Spécificité par programme :

Objectif 3 :

Animation du travail de la DRTEFP ;

Suivi des dossiers avec la chargée d'études FSE ;

Présidence des CTS ;

Suivi des programmes de contrôle ;

Participation à la préparation des comités de suivi.

Objectif 2 :

Mise en oeuvre et rédaction du document unique de programmation, du complément de programmation et du guide de procédures : actualisation de ces documents ;

Coprésidence avec le conseil régional des comités de programmation mensuels ;

Préparation avec les chargés d'études de la cellule Europe et le pôle Europe du conseil régional des comités de programmation (examen préalable de tous les dossiers afin d'identifier les problèmes) ;

Organisation et suivi des décisions prises après les comités de programmation : organisation de réunions techniques sur les dossiers les plus complexes ;

Définition des orientations de jurisprudence et des ajustements de procédures : interprétation et traduction des textes communautaires ;

Animation du réseau des services instructeurs : diffusion de conseils et d'instructions ;

Surveillance et pilotage de l'ensemble du système allant du dépôt de dossier à l'instruction, puis à la programmation et à l'exécution des opérations ;

Animation et suivi du pilotage informatique du programme suivi des appels de fonds communautaires et du contrôle de certification préalable ;

Définition et mise en place des contrôles qualité : suivi des indicateurs et des critères de la réserve de performance ;

Evaluation des besoins de formation des services et mise en place des formations ;

Organisation et préparation des comités régionaux de suivi : conduite des échanges techniques avec les services de la Commission ;

Organisation méthodologique des actions d'animation et de communication sur ce programme ;

Pilotage de la maquette financière ;

Contrôle général des travaux d'évaluation se rapportant à cet objectif ;

Suivi du travail d'animation effectué par l'animateur régional PRESAGE ;

Pilotage et organisation des opérations de contrôles diligentées par le CICC, la Commission, la CE du Luxembourg ;

Participation aux réflexions du pôle de compétence régional contrôle ;

Préparation des réponses aux nombreuses interventions sollicitant des fonds européens.

INTERREG IIIB :

Suivi des missions confiées au préfet de région : préfet coordinateur de l'espace Atlantique ;

Validation des propositions de travail, d'information, d'instructions présentées par le chargé d'études spécialisé ;

Participation aux réunions de concertation préparatoires aux décisions des comités de gestion et de suivi ;

Participation aux réunions du comité de gestion lorsque le chargé d'études ne peut pas y assister.

Leader + :

Détermination, avec l'animateur PRESGAE, du niveau d'assistance informatique à apporter aux techniciens des GAL.

Equal :

Suivi de l'exécution de ce PIC avec la DRTEFP et la chargée d'études spécialisée FSE.

2. Agriculture, pêche :

Bonne connaissance du fonctionnement d'une direction régionale de l'agriculture et de la forêt et de son articulation avec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Appui, coordination et animation du travail préparé par les services régionaux : suivi du CER pour l'agriculture, la forêt et la pêche ;

Suivi des principaux comités régionaux animés par les directions régionales (COREMODE, CORECODE, comité régional A/E/CAD : agriculture raisonnée, cheval (CROC), forêt et produits forestiers ;

Suivi et pilotage des élections professionnelles dans les organismes régionaux du secteur ;

Suivi et participation aux sessions de la CRA.


Compétences requises


Connaissance du mode de fonctionnement de la Commission européenne et des grands principes du droit communautaire, notamment (si possible) sur les fonds structurels.

Compréhension des politiques européennes en matière de pêche et d'agriculture.

Connaissance des rouages des administrations et collectivités départementales et régionales.


Qualités spécifiques


Sens de l'organisation et de l'anticipation.

Management des ressources humaines.

Diplomatie et rigueur.

Agilité intellectuelle.

Grande disponibilité.

Loyauté.

Aptitude au travail en réseau avec DRAF/DRAM et avec les services des préfectures qui suivent les fonds européens.

Connaissances des principaux logiciels Word, Excel et Outlook.

Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.

Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1 (téléphone : 02-40-08-64-64).