J.O. 80 du 4 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05992
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Décret du 28 mars 2003 portant transfert d'office de la voie privée dénommée rue de l'Enclos-du-Manoir dans la voirie de la commune de Saint-Avé (Morbihan)
NOR : INTB0300060D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Avé du 19 mai 2000 sollicitant le transfert d'office dans le domaine communal de la rue de l'Enclos-du-Manoir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2000, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2000, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement d'office dans le domaine public de la commune de Saint-Avé de la rue de l'Enclos-du-Manoir ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 2 au 18 janvier 2001 ;
Vu la lettre du maire de Saint-Avé en date du 19 novembre 2002 portant engagement de limiter la vitesse à 30 km/h sur la voie considérée et de procéder à tout aménagement qui se révélerait indispensable ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La voie privée dénommée rue de l'Enclos-du-Manoir est transférée dans le domaine public de la commune de Saint-Avé (Morbihan).Article 2
Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
(1) Le plan peut être consulté à la mairie de Saint-Avé.