J.O. 79 du 3 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale

NOR : PRMX0306501A


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale,

Arrêtent :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, le montant de : « 2 286,75 EUR » est remplacé par le montant de : « 3 201,43 EUR ».

Article 2


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2003.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

A. Ferragne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J. Richard