Arrêté du 21 mars 2003 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

J.O. 77 du 1 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05715
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Arrêté du 21 mars 2003 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

NOR : JUSC0320162A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2003, M. Jean Martin, avocat général à la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission chargée de donner son avis ou émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et économique, prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, en remplacement de M. Marc Domingo.