J.O. 77 du 1 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05709

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2003

NOR : AGRP0300617A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance de l'interprofession des appellations cidricoles,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 juin 2002 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

F. Mongin


(1) Le texte de l'accord peut être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège de l'interprofession des appellations cidricoles, 31, rue Saint-Ouen, 14000 Caen.