J.O. 76 du 30 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05678

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Avis de vacance d'un emploi de direction

NOR : PRMG0370232V


L'emploi de sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.

Au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, la sous-direction du droit civil :

- élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction (sous-direction du droit économique et sous-direction des professions judiciaires et juridiques), notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial ;

- concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social, au droit de la nationalité et au droit concernant les rapatriés ;

- exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau ;

- suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières ;

- conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence ;

- est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations internationales intéressant ses domaines d'attribution.

Le sous-directeur, membre de l'équipe de direction, dirige et anime les quatre bureaux de la sous-direction :

- le bureau du droit des personnes et de la famille auquel est rattachée la section du sceau ;

- le bureau du droit des obligations ;

- le bureau du droit processuel et du droit social ;

- le bureau de la nationalité.

Conformément à l'article 1er du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.