J.O. 76 du 30 mars 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05676
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité (décret n° 97-274 du 21 mars 1997)
NOR : PRMG0370227V
1. Poste :
Membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
2. Niveau hiérarchique :
Membre des corps recrutés par la voie de l'ENA.
3. Activité de la mission :
Créée par la loi no 91-3 du 3 janvier 1991, modifiée par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, la MIEM a pour objet de procéder à des enquêtes sur les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles ont été passés les marchés et les conventions de délégation de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, ainsi que des sociétés d'économie mixte.
Elle dispose de pouvoirs étendus de communication de documents ou renseignements sans que le secret professionnel ou des affaires puisse lui être opposé. Elle peut également effectuer, après autorisation judiciaire, des visites de locaux professionnels ou privés, et des saisies de documents lorsque ses enquêtes l'exigent.
Elle élabore des rapports comportant des conclusions qui peuvent aboutir à des poursuites pénales ou/et disciplinaires. Elle informe le président du Conseil de la concurrence des faits susceptibles de relever des articles 7 et 8 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986.
Ses rapports et conclusions sont destinés aux autorités ayant pouvoir de la saisir : Premier ministre, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ministres concernés, Cour des comptes, préfets pour les marchés des collectivités territoriales.
Le chef de la mission peut étendre la saisine initiale.
La mission peut proposer également toutes les mesures propres à faire cesser ou à éviter les irrégularités graves constatées au cours de ses enquêtes.
4. Composition de la mission :
Un chef de mission (magistrat de l'ordre judiciaire) qui organise et dirige les travaux de la mission et désigne les membres chargés des enquêtes ;
Des membres permanents : choisis parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et administratif, et des fonctionnaires de catégorie A, actuellement au nombre de six ;
Des membres non permanents : issus pour l'essentiel des différents corps de contrôle de l'administration centrale, actuellement au nombre de onze.
5. Rôle des membres de la mission :
Chaque membre de la mission se voit confier, par le chef de la mission, après son accord et celui de son chef de corps, des dossiers d'enquête qu'il diligente avec d'autres membres.
Il effectue toutes les investigations qu'il juge utiles à l'enquête, auprès des personnes publiques en cause, et des personnes privées concernées (fournisseurs, fabricants, etc.).
Il élabore un rapport d'enquête contenant les conclusions auxquelles il est parvenu.
6. Conditions matérielles :
La mission a son siège 6, rue Louise-Weiss, Paris (13e).
Une indemnité spéciale de sujétion est allouée à chacun des membres de la mission, selon son activité (1 044,28 EUR par trimestre).
Les membres de la mission sont nommés par arrêté interministériel.
Tous renseignements complémentaires pourront être demandés à M. Lucien Fresnel (téléphone : 01-44-97-27-05).