J.O. 75 du 29 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05607

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires dans les industries du bois (personnel non ouvrier)

NOR : SOCT0310377V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 12 du 21 janvier 2003 à l'accord national professionnel du 28 avril 1989 sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Majoration des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel non ouvrier (personnel administratif, commercial et technique, d'une part, et agents de maîtrise, d'autre part) dans les industries du bois suivantes :


Référence


NAPE

--


Fabrication d'articles en liège


5408


Commerce de gros de liège et articles en liège


5907


Commerce de détail de liège et articles en liège


6422


Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail


4801


Production de charbons de bois


--------


Parquets, moulures, baguettes


4803


Bois de placage, placages tranchés et déroulés


4804


Panneaux de fibragglo


4804


Poteaux, traverses, bois injectés


4804


Application de traitements des bois


4804


Emballages en bois (caisses, tonnelleries, emballeurs)


4805


Emballages légers en bois y compris les boîtes à fromage


4805


Palettes


4805


Tourets


4805


Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)


4807


Fibre de bois


4807


Farine de bois


4807


Articles de sports (à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping)


5402


Articles de pêche (pour les cannes et lignes)


5402


à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

Signataires :

Chambre syndicale nationale des bois de placage ;

Fédération nationale du bois ;

Fédération française de la tonnellerie ;

Fédération française des industries du sport et des loisirs ;

Fédération nationale de l'injection des bois, représentant :

- le Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;

- le Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;

- le Syndicat national de l'injection des bois de construction ;

Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, représentant :

- le Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;

- le Syndicat national des fabricants de moulures ;

- le Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;

Fédération nationale des syndicats du liège ;

Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, représentant :

- le Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;

- le Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;

- le Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;

- le Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;

Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;

Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;

Syndicat de l'emballage industriel ;

Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;

Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;

Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;

Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FAMOBU) ;

Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;

Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;

Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;

Union nationale des fabricants de farine de bois ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.