J.O. 75 du 29 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05570
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LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
NOR : MAEX0306454L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
L'article 6 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique.
« Le scrutin est secret.
« Les dispositions de l'article L. 113 du code électoral s'appliquent. »Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 mars 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-277.
Sénat :
Proposition de loi no 43 rectifié (2002-2003) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, no 211 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 18 mars 2003.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 700 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 721 ;
Discussion et adoption le 27 mars 2003.