Avis relatif à l'extension de trois accords régionaux (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

J.O. 74 du 28 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de trois accords régionaux (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

NOR : SOCT0310373V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Trois accords régionaux (Limousin) du 31 janvier 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.

Objet :

Salaires, personnel ouvrier et ETAM ;

Indemnités de petits déplacements, personnel ouvrier ;

Primes conventionnelles et prime d'outillage, personnel ouvrier.

Signataires :

Fédération du bâtiment de la région Limousin ;

CAPEB de la région Limousin ;

Union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC, s'agissant des accords relatifs aux salaires (personnel ouvrier et ETAM) et aux indemnités de petits déplacements (personnel ouvrier) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, s'agissant de l'accord relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage (personnel ouvrier).

Nota. - L'extension de ces accords n'est envisagée qu'à l'égard du personnel ouvrier.