J.O. 74 du 28 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale de la fourrure

NOR : SOCT0310372V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenants no 54 (barème de salaires minima annexé) et no 55 du 20 décembre 2002 aux clauses générales de la convention.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Salaires.

Signataires :

Fédération nationale de la fourrure ;

Fédération française des métiers de la fourrure ;

Chambre syndicale de la fourrure ;

Syndicat des métiers de la fourrure ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;

Fédération française textile, habillement commerce.