J.O. 74 du 28 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 mars 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0321022A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 20 février 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association familiale de la région de Brienne,

service aide ménagère (10500 Brienne-le-Château)


Note d'information du 15 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association Aide aux handicapés La Farigoule

(13640 La Roque-d'Anthéron)


Avenant no 2 du 6 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - ARASC

(67100 Strasbourg)


Note d'information du 2 février 2002 et avenant du 18 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association L'Echelle

(68000 Colmar)


Note d'information du 11 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Maison de retraite Le Colombier

(69210 Saint-Pierre-la-Palud)


Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 13 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association Maison des aveugles

(69337 Lyon)


Note du 28 décembre 2001 et avenant du 20 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Mutualité française de Saône-et-Loire,

aide ménagère (71105 Chalon-sur-Saône)


Accord du 27 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association d'aide aux personnes et de services à domicile,

ancienne cure (71990 Saint-Léger-sous-Beuvray)


Note d'information du 25 avril 2002 et avenant du 13 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - CHRS Saint-François d'Assise

(74000 Annecy)


Avenant no 1 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.



X. - Association ARIES

(74100 Ambilly)


Décision unilatérale du 1er juillet 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Association Foyer du Léman

(74140 Douvaine)


Décision unilatérale du 18 juin 2002 et avenant no 1 du 19 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Association La Passerelle

(74990 Thonon-les-Bains)


Accord du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Association Aide aux mères et aux familles à domicile

(76000 Rouen)


Accord du 4 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIV. - Comité d'action et de promotion sociale

(76140 Le Petit-Quevilly)


Accord du 13 mars 2001 et avenant no 1 du 31 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XV. - Association Mieux vivre à l'automne de sa vie

(80850 Berteaucourt-les-Dames)


Note d'information du 24 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVI. - Association Saint-Joseph de la Sainte Famille

(80330 Cagny)


Avenant no 1 du 11 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVII. - Association Claire Joie

(80090 Amiens)


Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVIII. - Association Polygone

(80090 Amiens)


Accord du 16 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIX. - Association Accueil Fémina

(83130 La Garde)


Décision unilatérale du 25 octobre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XX. - Association de travailleuses familiales et d'aide à domicile

de Carpentras (84200 Carpentras)


Note d'information du 29 novembre 2001 et avenant no 2 du 17 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXI. - Association Saint-Gabriel

(85610 Cugand)


Accord du 28 juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXII. - Association Maison Saint-Joseph

(89430 Tanlay)


Accord du 24 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

J.-M. Loyer-Hascoët

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

J.-M. Loyer-Hascoët