J.O. 74 du 28 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 mars 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0321021A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 20 février 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association d'entraide multiple

(17150 Mirabeau)


Avenant no 2 du 9 janvier 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - AGEF/PTT Nuits-Saint-Georges

(21701 Nuits-Saint-Georges)


Avenant no 2 du 18 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association ASSAM

(24640 Cubjac)


Accord non daté et avenant du 7 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association Service d'aide à domicile du haut Périgord

(24800 Thiviers)


Note d'information du 24 septembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - APAS

(25000 Besançon)


Accord du 26 juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - SSIAD de Mouthe et alentours

(25400 Mouthe)


Note d'information du 16 novembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association dioise d'entraide sociale

(26150 Die)


Note d'information du 10 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association Clair Matin de La Motte-Chalancon

(26470 La Motte-Chalancon)


Accord du 30 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Association L'Abri

(27000 Evreux)


Décision unilatérale du 2 juillet 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - ATMPE

(27470 Serquigny)


Accord du 27 septembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Association Domicile action Cornouaille

(29000 Quimper)


Note d'information du 15 juillet 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - ALDS du pays de Quimperlé

(29300 Quimperlé)


Accord du 18 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - SSIAD de Saint-Pol-de-Léon

(29250 Saint-Pol-de-Léon)


Note d'information du 12 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIV. - Association Saint-Roch

(30200 Bagnols-sur-Cèze)


Accord du 3 décembre 2001 et avenant du 22 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XV. - Association Services à la clé

(30380 Saint-Christol-lès-Alès)


Note d'information du 25 septembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVI. - Association Lemperière-Lefebure

(50510 Cérences)


Accord du 4 avril 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVII. - Centre de rééducation motrice de Champagne

(51150 Tours-sur-Marne)


Décision unilatérale du 16 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVIII. - Association Aide à domicile de Decize

(58300 Decize)


Note d'information du 16 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIX. - ADMR de Rubrouck

(59285 Rubrouck)


Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XX. - ADAR A GAR DOM

(59140 Dunkerque)


Accord du 30 juillet 2002 et avenant du 13 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXI. - Association La Pose

(59300 Valenciennes)


Accord du 28 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXII. - AFAD de l'Orne

(61100 Flers)


Accord du 23 novembre 2001 et avenant du 26 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXIII. - ASSAD des Trois-Cantons

(62120 Rely)


Note d'information du 26 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXIV. - Association Bruaysis domicile et proximité services

(62700 Bruay-La Buissière)


Note d'information du 1er janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXV. - Association Clair-logis

(62000 Arras)


Accord du 15 juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXVI. - APSAD

(75012 Paris)


Accord du 10 janvier 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXVII. - Action médicale et sociale à domicile

(75007 Paris)


Accord du 24 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXVIII. - Ecole de Chaillot

(75008 Paris)


Accord du 15 mai 2002 et avenant du 10 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXIX. - AMSAV (SSIAD)

(75018 Paris)


Accord du 19 juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXX. - Association Plaisir jeunesse

(78370 Plaisir)


Note information du 28 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXXI. - APAJH

(91000 Evry)


Avenant no 5 du 2 juillet 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXXII. - Entraide de Méréville

(91660 Méréville)


Note information du 26 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXXIII. - Association Devenir

(93330 Neuilly-sur-Marne)


Accord du 12 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXXIV. - Association Galei (structure hébergement)

(95800 Cergy-Saint-Christophe)


Accord du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

J.-M. Loyer-Hascoët

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

J.-M. Loyer-Hascoët