J.O. 74 du 28 mars 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté 18 mars 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0321020A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 20 février 2003,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association Vivre chez soi
(02500 Hirson)
Accord non daté relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association pour l'aide aux mères et aux familles
(06200 Nice)
Accord du 30 juin 1999, avenant du 30 septembre 1999 et avenant du 20 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association CASIM, résidence des Oliviers
(13008 Marseille)
Accord du 25 janvier 2002 et avenant du 8 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - ADAR de Royan
(17200 Royan)
Note d'information du 21 décembre 2001 et avenant du 18 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Maison de retraite Moun Oustaou
(26110 Nyons)
Accord du 12 juin 2002 et avenant du 13 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association ALTHEA
(38100 Grenoble)
Accord du 26 décembre 2000 et avenant non daté relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association angevine de parents d'adultes inadaptés
(49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou)
Accord du 12 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association d'aide familiale populaire
(49100 Angers)
Accord du 29 décembre 2000, avenant no 1 du 25 avril 2002 et avenant no 2 du 3 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Maison de retraite CAPA René Gabe
(64400 Gurmençon)
Accord du 22 novembre 1999 et avenant du 25 juin 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association Albert-Peyriguère
(65310 Odos)
Accord du 11 février 2002 et avenant du 1er octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association Notre-Dame-des-Apôtres de Biscaye
(65100 Lourdes)
Accord du 11 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association intercommunale d'aide et de soins à domicile
(69430 Beaujeu)
Note d'information du 29 juin 2001 et avenant du 12 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association Oullins Entr'aide
(69600 Oullins)
Accord du 18 décembre 2001 et avenant du 3 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIV. - Association locale ADMR,
service de soins du haut Clunysois (71520 Tramayes)
Décision du 17 décembre 2001 et avenant du 27 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XV. - Association OEuvre des jeunes filles aveugles
(75014 Paris)
Accord du 7 décembre 2000 et avenant no 1 du 8 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVI. - Union cantonale des associations familles rurales
(79700 Saint-Aubin-de-Baubigné)
Accord du 12 décembre 2001 et avenant du 18 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVII. - AMPAH de Tarn-et-Garonne
(82008 Montauban)
Accord du 26 octobre 2001 et avenant du 3 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVIII. - Association Besse accueil, maison de retraite
La Maison du lac (83890 Besse-sur-Issole)
Accord du 1er octobre 2001 et avenant du 10 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIX. - Association pour l'aide aux familles
(84600 Valréas)
Note d'information du 24 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XX. - Association de maintien à domicile
(91131 Ris-Orangis)
Note d'information du 28 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Article 2
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët