J.O. 73 du 27 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05443

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Arrêté du 13 mars 2003 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits

NOR : AGRP0300583A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 portant reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits ;

Vu l'accord interprofessionnel adopté par le conseil d'administration du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits en date du 8 janvier 2003,

Arrêtent :


Article 1


L'accord conclu au sein du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au prélèvement d'une cotisation s'applique à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, sélectionneurs, fabricants de matériels, éleveurs de lapins et abatteurs, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Cette cotisation est fixée à :

- pour les fabricants d'aliments : 0,39 EUR HT/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, plus 0,195 EUR HT/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;

- pour les sélectionneurs : 0,08 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, plus 0,04 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;

- pour les fabricants de matériels : 0,16 EUR HT/cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, plus 0,08 EUR HT/cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;

- pour les éleveurs de lapins : 0,16 EUR HT/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national, plus 0,08 EUR HT/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;

- pour les abatteurs ; 0,61 EUR HT/100 kg de carcasses de lapins abattus sur le territoire national, plus 0,305 EUR HT/100 kg de carcasses de lapins abattus sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.

Article 2


Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :

- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 21, rue du Rocher, 75008 Paris.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade