J.O. 72 du 26 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05367

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Décision du 12 février 2003 relative à une demande de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0320993S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 février 2003, les recours hiérarchiques formés le 20 septembre 2002 par le maire de Paimpol, le 23 septembre 2002 respectivement par le centre hospitalier de Paimpol, le maire de Ploubazlanec, le maire d'Yvias, le maire de Plouézec, le 25 septembre 2002 par le maire de Camlez, le 4 octobre 2002 par le président de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo et le 8 octobre 2002 par la société civile professionnelle d'avocats à Rennes, représentant le comité de soutien de l'hôpital de Paimpol, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 2 juillet 2002 rejetant la demande de renouvellement de l'autorisation de 15 lits de gynécologie-obstétrique au centre hospitalier de Paimpol et mettant fin aux effets de l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'obstétrique détenue par le centre hospitalier sont rejetés.