J.O. 72 du 26 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05369
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Décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole
NOR : AGRA0300263D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 73-362 du 16 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 février et du 20 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1
Les inspecteurs de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les inspecteurs de l'enseignement agricole exercent leurs missions dans le cadre de l'inspection de l'enseignement agricole et des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics fixées par les articles L. 811-1, L. 812-1 et L. 813-1 du code rural. Leurs missions permanentes sont notamment les suivantes :
1° L'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspection des agents, pouvant revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l'évaluation, le contrôle. Les domaines sur lesquels s'exerce l'inspection sont prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° L'expertise et l'appui en faveur des différents échelons de l'administration. Les domaines d'expertise et d'appui sont prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° La contribution à l'animation générale du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
4° La participation à la formation initiale et continue des personnels du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.Article 2
Les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés et répartis dans les catégories suivantes :
1. Inspecteurs à compétence pédagogique, eux-mêmes répartis par spécialité ;
2. Inspecteurs des missions particulières de l'enseignement agricole ;
3. Inspecteurs à compétence administrative, juridique et financière ;
4. Inspecteurs à compétence générale.
Les rôles dévolus à chaque catégorie d'inspecteurs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Chapitre II
Recrutement, classement et avancement
Article 3
Les nominations dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sont prononcées après avis d'une commission de sélection, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en fonction du domaine de compétence et, s'il y a lieu, de la spécialité, défini à l'article 2, pour lequel le recrutement est effectué. Cet arrêté précise également les modalités et les critères de la sélection.
La commission de sélection comprend au moins deux membres des inspections générales mentionnées par l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public autre que l'inspection générale de l'agriculture.Article 4
L'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole comporte huit échelons. La durée du temps de services exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.Article 5
Peuvent accéder à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.Article 6
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspondrait à un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine, ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi d'origine.Article 7
La changement éventuel de domaine de compétence ou de spécialité mentionné à l'article 3 du présent décret est prononcé après avis de la commission de sélection mentionnée à cet article .Article 8
Les fonctionnaires occupant un emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sont placés en position de détachement de leur corps d'origine pour une période de cinq ans renouvelable.Article 9
Tout fonctionnaire nommé à un emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.Article 10
Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les inspecteurs de l'enseignement agricole.
La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Cette commission est consultée préalablement à toute décision de retrait d'emploi. Elle est informée des décisions de nomination dans l'emploi.
Chapitre III
Dispositions transitoires et finales
Article 11
Deux échelons provisoires sont créés dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole. La durée du temps nécessaire dans le premier échelon provisoire pour accéder au second échelon provisoire et dans le second échelon provisoire pour accéder au 1er échelon est fixée à deux ans.Article 12
Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole régi par décret no 87-30 du 20 janvier 1987 sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole créé par le présent décret conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 26/03/2003 page 5369 à 5371
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 26/03/2003 page 5369 à 5371Article 13
Aucun recrutement ne peut intervenir dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole régi par le décret no 73-362 du 16 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.Article 14
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole régis par le décret no 87-30 du 20 janvier 1987 est compétente à l'égard de l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole institué par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission consultative paritaire de cet emploi.
A cet effet, les représentants des emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole exercent les compétences des représentants du nouvel emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole créé par le présent décret.Article 15
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 26/03/2003 page 5369 à 5371
Article 16
Le décret no 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole est abrogé.Article 17
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert