J.O. 71 du 25 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05327
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Avis relatif au renouvellement d'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins
NOR : SOCC0310357V
Une décision du préfet du département du Rhône en date du 12 mars 2003, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2003, à Mme Davidas (Gladys), gérante de l'agence de mannequins Glady's Fashion sise 4, avenue Verguin, 69006 Lyon.
L'agence de mannequins Glady's Fashion est agréée pour l'emploi d'enfants de moins de seize ans.
Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre figurant sur la liste établie à cet effet par la commission spécialisée du conseil départemental de protection de l'enfance.
L'agence s'engage à verser la fraction de rémunération excédant 200 EUR sur l'année civile à la Caisse des dépôts et consignations (sur un compte ouvert au nom de l'enfant).
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée, après avis conforme de la commission spécialisée.
Voie de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex.