J.O. 71 du 25 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05288
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Arrêté du 14 mars 2003 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers
NOR : DEFP0301301A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-181 du 11 mars 1999 et par le décret no 99-1094 du 15 décembre 1999, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers,
Arrête :
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ils s'engagent à payer les frais liés à leur scolarité définis à l'article 32-1 ci-dessous. »Article 2
Il est ajouté un article 32-1 ainsi rédigé :
« Art. 32-1. - Les élèves étrangers admis dans le cycle de la formation polytechnicienne sont assujettis à des frais de scolarité et de trousseau. Le montant ainsi que les conditions d'exigibilité et de modulation de ces frais sont fixés par arrêté du ministre de la défense. »Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves étrangers admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 2002.Article 4
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos