J.O. 70 du 23 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05261
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Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel du 27 novembre 2002 portant création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) et d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESVI) et concernant le secteur des professions libérales
NOR : SOCT0310315V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national interprofessionnel du 27 novembre 2002 portant création du PEI et du PPESVI « épargne salariale-professions libérales ».
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Plan d'épargne entreprises.
Les entreprises susceptibles de voir leurs salariés et dirigeants devenir adhérents du plan d'épargne interentreprises (PEI) et plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESVI) « épargne salariale-professions libérales (ES-PL) » sont celles qui sont comprises dans le champ d'application constitué par les professions libérales membres de l'UNAPL. Les listes des syndicats professionnels engagés par l'accord et des activités couvertes par l'accord figurent respectivement en annexes 1 et 1 bis de l'accord.
Le champ d'application est national, y compris les DOM.
A N N E X E 1
LISTE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
ENGAGÉS PAR L'ACCORD
Professions de la santé :
Confédération des syndicaux médicaux français (CSMF) ;
Fédération des médecins de France (FMF) ;
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD) ;
Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) ;
Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) ;
Fédération nationale des infirmiers (FNI) ;
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
Syndicat national des chirurgiens de chirurgie esthétique (SNCCE) ;
Fédération nationale des orthophonistes (FNO) ;
Fédération nationale des podologues (FNP) ;
Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) ;
Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) ;
Association des diététiciens de langue française (ADLF) ;
Syndicat des biologistes ;
Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF) ;
Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) ;
Syndicat des laboratoires de biologie clinique.
Professions du droit :
Union générale des notaires de France-Syndicat national des notaires (UGNF-SNN) ;
Confédération nationale des avocats (CNA) ;
Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) ;
Syndicat des avocats de France (SAF) ;
Chambre nationale des commissaires-priseurs ;
Association française des avocats-conseils d'entreprises (ACE) ;
Association nationale des conseils en propriété industrielle (ACPI) ;
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (ANGTC) ;
Institut français des praticiens de procédures collectives (IFPPC) ;
Association nationale des jeunes avoués (AJA) ;
Syndicat national des huissiers de justice (SNHJ) ;
Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ) ;
Juri-Avenir ;
Association syndicale des avoués (ASA).
Professions techniques et du cadre de vie :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA) ;
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Fédération nationale des syndicats d'architectes d'intérieur qualifiés (FNSAI) ;
Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;
Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires aux comptes (IFEC-UNCC) ;
Fédération nationale des experts-comptables de France (FNECF) ;
Compagnie des experts agréés (CEA) ;
Fédération nationale des agents commerciaux et mandataires (FNAC) ;
Groupement syndical des praticiens de la psychologie-psychanalyse-psychothérapie-psy-G ;
Syndicat national des psychologues (SNP) ;
Groupement des graphologues-conseils de France (GGCF) ;
Association des interprètes de conférences libéraux de France (AICLF) ;
Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
Compagnie nationale des ingénieurs experts (CNIE) ;
Chambre syndicale des professionnels de la formation (CSFC) ;
Chambre nationale des conseils et experts financiers (CNCF) ;
Chambre syndicale nationale des experts automobiles de France (CSNEAF) ;
Fédération des conservateurs-restaurateurs ;
Compagnie nationale des experts judiciaires en environnement (CNEJE) ;
Confédération nationale des détectives et enquêteurs professionnels.
A N N E X E 1 B I S
LISTE DES ACTIVITÉS ENTRANT DANS LE CHAMP
DE L'UNAPL CONCERNÉES PAR L'ACCORD
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 70 du 23/03/2003 page 5261 à 5262
Signataires :
Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.