J.O. 70 du 23 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05275

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Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0370204V


Un emploi d'administrateur civil est offert à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.


Titre du poste : chef du bureau du droit public


Domaine de compétence du bureau :

Le bureau du droit public est placé directement auprès de l'équipe de direction, eu égard au caractère horizontal de ses attributions au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, qui couvrent le champ de compétences des trois sous-directions.

Il élabore, en liaison avec les autres directions et les ministères intéressés, les textes législatifs ou réglementaires intéressant la chancellerie en matière de droit public.

Il assure, en particulier, le suivi des projets de loi portant révision de la Constitution et des textes législatifs et réglementaires relatifs à la procédure administrative contentieuse et non contentieuse.

Il est associé par les autres directions de la chancellerie ainsi que par les autres bureaux de la direction à l'expertise de la constitutionnalité et de la légalité des textes relevant de leurs compétences.

Il assure également le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.

Profil souhaité :

Le chef de bureau encadre une équipe de trois rédacteurs. Ce poste conviendrait notamment à un(e) conseiller(ère) de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ou à un(e) administrateur(rice) civil(e) ayant une solide compétence juridique. Une bonne connaissance des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires (arbitrage interministériel, consultation du Conseil d'Etat, procédure parlementaire) serait appréciée.

Pour tous renseignements, s'adresser à M. Marc Guillaume, directeur (téléphone : 01-44-77-62-78).