J.O. 70 du 23 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05269

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305051X


Par délibération en date du 11 février 2003, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié le résultat de délibération du 6 avril 1994 paru au Journal officiel du 30 avril 1994 autorisant le programme national de TSF à utiliser le système Radio Data System (RDS) :


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n° 70 du 23/03/2003 page 5269 à 5269