J.O. 69 du 22 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05130

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Arrêté du 4 mars 2003 portant classement du Fonds de solidarité vieillesse

NOR : SOCS0320920A


Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 mars 2003, le Fonds de solidarité vieillesse visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est assimilé à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie B.

L'arrêté du 23 février 1995 portant classement du Fonds de solidarité vieillesse est abrogé.