Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

J.O. 69 du 22 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05130
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Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : SOCA0320908A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Vu le décret no 2002-1600 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2003,

Arrête :

Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003.

Article 2

La directrice générale de l'action sociale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Léger-Landais

A N N E X E

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT

ET DE RÉINSERTION SOCIALE

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n° 69 du 22/03/2003 page 5130 à 5130