J.O. 69 du 22 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05165
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Décret n° 2003-264 du 20 mars 2003 relatif à la limite d'âge des administrateurs des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0320719D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 114-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est créé dans le chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur
« Art. R. 114-8. - Lorsque la mutuelle ou l'union pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités, la limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur ne peut être supérieure à 75 ans. Les statuts peuvent prévoir que cette limite s'applique à tous les administrateurs ou seulement à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure à un tiers des membres du conseil d'administration. »Article 2
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon