Arrêté du 12 mars 2003 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

J.O. 69 du 22 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05133
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Arrêté du 12 mars 2003 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

NOR : JUSC0320124A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2003, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises pour l'année 2002-2003 est ouverte aux dates ci-après :

- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 10, 11 et 12 septembre 2003 ;

- les épreuves orales d'admission auront lieu les 5, 6 et 7 novembre 2003.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, au plus tard le 10 juillet 2003.