J.O. 69 du 22 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05133

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Arrêté du 20 mars 2003 portant délégation de signature

NOR : JUSA0300090A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 du 21 juillet 1962 et no 62-861 du 28 juillet 1962, portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret no 86-488 du 14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 mars 2003 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :


Article 1


M. Edward Jossa, haut fonctionnaire de défense, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2003.


Dominique Perben