J.O. 69 du 22 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05129

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Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local

NOR : INTB0300145A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2000 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local,

Arrêtent :


Article 1


Dans la liste des départements figurant à l'article 1er de l'arrêté de 12 décembre 2002 susvisé est supprimée la mention du département des Pyrénées-Orientales.

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2003.


Le ministre délégué aux libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

J. Bassères