J.O. 69 du 22 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05176

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Arrêté du 14 mars 2003 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)

NOR : INTA0220419A


Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2003, M. Hermet (Jean-Claude), sous-préfet, est détaché en qualité de rapporteur au Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002, au titre de la mobilité.