J.O. 69 du 22 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05190

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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 11 février 2003

NOR : CSAX0305043X


Aux termes de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »

Or le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'au cours de l'émission « On a tout essayé », diffusée par France 2 le 2 décembre 2002 avait été complaisamment présenté par l'animateur de l'émission, durant une minute et quinze secondes, le spectacle « La Belle et la Bête sur glace ».

Dès lors qu'aucune personnalité impliquée dans la mise en scène du spectacle, susceptible de compléter l'information du téléspectateur, n'était présente sur le plateau et qu'aucun autre spectacle n'a fait l'objet d'une présentation identique, cette mention verbale, répétée à plusieurs reprises et agrémentée d'incrustations de l'affiche du spectacle, a pris une tournure publicitaire, incompatible avec les dispositions de l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société France 2 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Délibéré le 11 février 2003.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis