J.O. 69 du 22 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05189

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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 15 janvier 2003

NOR : CSAX0305018X


En vertu des dispositions de l'article 19 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement de ses missions, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées.

Aux termes de l'article 12 de la convention du 9 juillet 2001 conclue par la société Al Jazeera avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société fournit toutes les informations permettant de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ».

Sur le fondement de l'article 12 de la convention précité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société Al Jazeera, par deux courriers successifs en date du 4 septembre 2002 et du 17 octobre 2002, de lui communiquer une copie de l'enregistrement de l'entretien du Dr Abdul Wahab bin Nasser Al Tariri diffusé sur son antenne le 1er juillet 2002.

Cette demande n'ayant pas été suivie d'effet, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide donc, sur le fondement de l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société Al Jazeera de lui communiquer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente, l'enregistrement du programme diffusé sur son antenne le 1er juillet 2002 vers 22 heures (GMT) relatif à un entretien du Dr Abdul Wahab bin Nasser Al Tariri et de se conformer à l'avenir aux stipulations de l'article 12 de sa convention. Faute de déférer à la présente mise en demeure, la société Al Jazeera s'exposerait à l'une des sanctions prévues à l'article 13 de la convention conclue le 9 juillet 2001.

La présente décision sera notifiée à la société Al Jazeera et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 15 janvier 2003.



Pour le Conseil supérieur de l'audioviduel :

Le président,

D. Baudis