J.O. 69 du 22 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05192

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Décision du 5 novembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200782S


Par décision no 2002-1024 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité du 6 octobre 1999, no 99-848 et no 99-849 portant, respectivement, autorisation à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et attribution de fréquences pour six liaisons à Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault sont abrogées à sa demande.