J.O. 69 du 22 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05192
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Décision du 5 novembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
NOR : ARTL0200778S
Par décision no 2002-1019 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté d'agglomération Rennes Métropole est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe sur l'agglomération rennaise. Cinq couples de fréquences de la bande UHF, trois couples de fréquences du plan de fréquences 13 A et un couple de fréquences du plan de fréquences 23 C lui sont attribués :
Attribution de couples de fréquences pour le réseau de type RPNP
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2003 page 5192 à 5193
Chaque fréquence attribuée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 25 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) de chaque émetteur est limitée à 5 W maximum.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 3 811,23 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur de la bande UHF couvrant la zone de l'agglomération rennaise.