J.O. 69 du 22 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05186
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
NOR : AGRS0300560V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, les avenants no 9 du 19 décembre 2002 et n°s 10 et 11 du 28 janvier 2003 à ladite convention, conclus à Chaumont entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat départemental des maraîchers, pépiniéristes et horticulteurs,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 9, à la CFDT et à la CGT-FO, pour l'avenant no 10, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO et pour l'avenant no 11, à la CFDT,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 9 : de compléter l'article 24-1 (Durée du travail) de ladite convention ;
- avenant no 10 : de créer, dans ladite convention, un chapitre XII bis intitulé « Régime frais de santé des salariés non cadres » ;
- avenant no 11 : de créer, dans ladite convention, un article 24-3 intitulé « Repos quotidien ».
Le texte de ces accords a été respectivement déposé les 9 janvier et 5 février 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.