Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

J.O. 69 du 22 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05185
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : AGRS0300556V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 31 janvier 2003 concernant les salaires minima et les primes conventionnelles et d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclus à Limoges entre :

La fédération du bâtiment de la région Limousin ;

La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin ;

L'union régionale des SCOP du bâtiment de la région Limousin,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les salaires minima, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour les primes, à la CGT-FO,

D'autre part.

Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima à compter des 1er mars et 1er septembre 2003 et les primes conventionnelles et d'outillage des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2003.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.