Décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2003 (rectificatif)

J.O. 69 du 22 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05175
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Décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2003 (rectificatif)

NOR : AGRS0300107Z

Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2003, page 3249, 1re colonne, dernier visa, 2e ligne, au lieu de : « ... conditions d'organisation... », lire : « ... conditions d'application... ».