Décision n° 2002-1110 du 5 décembre 2002 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les fournisseurs de service téléphonique au public L. 34-1 pour l'année 2003

J.O. 64 du 16 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04642
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2002-1110 du 5 décembre 2002 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les fournisseurs de service téléphonique au public L. 34-1 pour l'année 2003

NOR : ARTT0200775S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8 et D. 99-11 à D. 99-22 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, et notamment le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé ;

Vu la décision no 97-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 juin 1997 arrêtant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancées devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 98-901 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 octobre 1998 établissant la nomenclature des coûts et précisant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications, modifiée par la décision no 2001-650 en date du 4 juillet 2001 modifiant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 98-902 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 30 octobre 1998, complétant la liste des services complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 2002-593 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juillet 2002, établissant pour 2003 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur le marché des liaisons louées ;

Vu la décision no 2002-609 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 23 juillet 2002, fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2003 ;

Vu la décision no 2002-919 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 15 octobre 2002, fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion pour l'année 2003 ;

Vu la décision no 2002-1027 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 5 novembre 2002, portant sur l'adoption des coûts moyens incrémentaux de long terme comme coûts de référence pour les tarifs d'interconnexion de France Télécom ;

Vu le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1, valable pour l'année 2003, transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettre du 22 novembre 2002 et complété le 26 novembre 2002 ;

Vu la décision no 2002-1089 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 28 novembre 2002, approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 pour l'année 2003 ;

Vu le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour les fournisseurs de service téléphonique au public L. 34-1 pour 2003, transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettre du 28 novembre 2002 ;

Après en avoir délibéré le 5 décembre 2002,

1. Sur le contexte et le cadre juridique :

Sont inscrits par l'Autorité, après avis du Conseil de la concurrence, sur la liste prévue au 7° (a) de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes et aux dispositions du II de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications qui prévoient que ces opérateurs sont tenus, dans les conditions prévues par leur cahier des charges, de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion préalablement approuvée par l'Autorité.

France Télécom a été inscrite sur la liste prévue par l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications pour l'année 2003 par la décision no 2002-593 susvisée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2002.

L'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications prévoit que ce catalogue « contient des conditions différentes pour répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et obligations propres à chacune des catégories d'acteurs ».

L'Autorité a, par décision no 2002-1089 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 novembre 2002, approuvé l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 pour l'année 2003.

France Télécom doit en complément publier, après approbation par l'Autorité, un catalogue d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public autorisés en application de l'article L. 34-1 applicable pour l'année 2003.

2. Sur la proposition de catalogue L. 34-1 de France Télécom :

La proposition de catalogue destinée aux opérateurs fournisseurs du service téléphonique au public (L. 34-1) pour l'année 2003, transmise le 28 novembre 2002 par France Télécom, respecte, comme en 2002 et en 2001, la demande de l'Autorité d'offrir à ces opérateurs, à prestations équivalentes, des conditions tarifaires identiques à celles offertes aux opérateurs de réseau ouverts au public (L. 33-1).

Ainsi, l'approbation du tarif d'une prestation du catalogue L. 33-1, également offerte aux opérateurs L. 34-1, entraîne dès lors, et pour les mêmes motifs, l'approbation de ce tarif pour les fournisseurs de service téléphonique au public.

L'Autorité constate par ailleurs, bien que la grande majorité des évolutions positives apportées au catalogue L. 33-1 approuvé pour l'année 2003 soient reprises dans le catalogue L. 34-1 transmis par France Télécom, qu'un certain nombre de prestations inscrites à ce catalogue, ou de conditions associées à ces prestations, diffèrent de celles inscrites au catalogue L. 33-1 approuvé pour l'année 2003.

L'Autorité estime à cet égard que les différences constatées ne sont pas de nature à réduire l'intérêt de ces évolutions pour les opérateurs L. 34-1, compte tenu des besoins propres à cette catégorie d'opérateurs.

L'Autorité approuve donc l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom destinée aux opérateurs L. 34-1 pour l'année 2003,

Décide :

Article 1

Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2003, destiné aux fournisseurs de service téléphonique au public autorisés au titre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications, est approuvé dans les conditions prévues par la présente décision. Ce catalogue constitue l'annexe 1 de la présente décision.

Article 2

Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe 1, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2002.

Le président,

J.-M. Hubert