J.O. 64 du 16 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04642

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Décision n° 2003-95 du 30 janvier 2003 attribuant des ressources en fréquences afin de permettre à des sociétés de présenter des démonstrations techniques à l'occasion du 3GSM World Congress 2003

NOR : ARTL0300008S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au Tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la demande présentée par la société Qualcomm reçue le 8 octobre 2002, modifiée par sa télécopie en date du 16 janvier 2003 ;

Vu la demande présentée par la société Alcatel reçue le 19 novembre 2002 ;

Vu la demande présentée par la société Lucent Technologies reçue le 20 novembre 2002 ;

Vu la demande présentée par la société Motorola reçue le 22 novembre 2002 ;

Vu la demande présentée par la société Huawei reçue le 26 novembre 2002 ;

Vu la demande présentée par la société Siemens reçue le 3 décembre 2002 ;

Vu la demande présentée par la société Nokia reçue le 4 décembre 2002, modifiée par sa télécopie en date du 15 janvier 2003 ;

Vu la demande présentée par la société Ericsson reçue le 12 décembre 2002, modifiée par sa télécopie en date du 21 janvier 2003 ;

Vu la demande présentée par la société NEC reçue le 19 décembre 2002 ;

Vu la demande présentée par la société Nortel Networks reçue le 20 décembre 2002 ;

Vu la demande présentée par la société NTT DoCoMo reçue le 14 janvier 2003 ;

Vu la note NMR 20022585/DEF/BMNF/S2/JM du ministère de la défense en date du 19 décembre 2002 ;

Vu la correspondance en date du 22 janvier 2003 de la société France Télécom ;

La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 24 janvier 2003 ;

Après en avoir délibéré le 30 janvier 2003 ;

Pour les motifs suivants :

L'Autorité a reçu onze demandes pour l'utilisation de fréquences 3G dans les bandes 1920-1980 MHz/2110-2170 MHz à l'occasion du 3GSM World Congress 2003, qui se tiendra à Cannes du 18 au 21 février 2003. Sur ces onze demandes, Nokia et Ericsson ont retiré leurs demandes relatives à ces bandes de fréquences après avoir trouvé d'autres solutions pour la réalisation de leurs démonstrations.

L'Autorité ne dispose que de six canaux dans cette bande, les six autres étant attribués aux opérateurs 3G. Les fréquences disponibles ne permettent donc pas de répondre intégralement à l'ensemble des demandes reçues.

Dans ce contexte de rareté, l'Autorité s'est attachée à établir un schéma d'attribution objectif et transparent qui soit techniquement cohérent et réalisable, qui permette à tous les demandeurs de présenter des démonstrations et qui utilise de façon optimale les ressources en fréquences disponibles.

L'Autorité définit ainsi par la présente décision le schéma d'attribution de ces canaux selon les principes suivants :

- pas de changement de canal au cours de la manifestation pour une attribution à un demandeur donné en raison des problèmes techniques associés à une telle opération ;

- attribution à tous les demandeurs d'un canal de 5 MHz duplex à mi-temps au minimum ;

- dans la mesure des ressources disponibles, attribution d'un canal à plein temps aux demandeurs selon l'ordre de réception des dossiers de demande.

La présente répartition pourra être modifiée pour prendre en compte un éventuel abandon d'une ou plusieurs attributions par les sociétés concernées selon les principes suivants :

- dans le cas où le canal était prévu pour une attribution à mi-temps, l'autre société partageant ce canal pourra bénéficier de l'attribution de ce canal à temps plein ;

- dans le cas où le canal était prévu pour une attribution à temps plein, l'Autorité proposera aux sociétés disposant d'une attribution à mi-temps de bénéficier de ce canal, par ordre de dépôt des dossiers. Dans ce cas, la société bénéficiant de ce canal à temps plein sera considérée comme abandonnant son canal attribué initialement au sens de ce paragraphe,

Décide :


Article 1


Les bandes de fréquences 19201950 MHz/2110-2140 MHz sont attribuées aux sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo, selon les modalités définies en annexe, à compter du 10 février 2003 et jusqu'au 21 février 2003 inclus, dans un rayon de 3 kilomètres autour du palais des congrès de Cannes, afin de permettre à ces sociétés de présenter des démonstrations techniques.

Article 2


Les sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo respectent, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans leur demande, ainsi qu'une limitation de la PIRE à 59 dBm et une limitation de la hauteur des antennes au-dessus du sol à 30 mètres.

Article 3


Les sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo acquittent chacune, au 1er mars 2004, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.

Article 4


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent, Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo, et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2003.


Le président,

P. Champsaur



A N N E X E


Les deux blocs temporels A et B sont définis comme suit (attributions du 10 au 21 février 2003) :

Bloc A : de minuit à 13 h 30 les jours pairs et de 14 heures à minuit les jours impairs ;

Bloc B : de minuit à 13 h 30 les jours impairs et de 14 heures à minuit les jours pairs.

Les jours pairs sont les 10, 12, 14, 16, 18 et 20 février 2003. Les jours impairs sont les 11, 13, 15, 17, 19 et 21 février 2003.

En application des principes décrits dans l'exposé des motifs de la présente décision, les fréquences 1920-1950 MHz/2110-2140 MHz sont attribuées aux sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo conformément au tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 64 du 16/03/2003 page 4642 à 4643



Les sociétés attributaires des blocs A et B d'un même canal peuvent utiliser ce canal sans coupure du 10 au 21 février 2003.