Arrêté du 4 mars 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. 63 du 15 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04546
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Arrêté du 4 mars 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0300227A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2003, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York et Paul Getty Museum de Los Angeles, à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 avril au 30 août 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le daguerreotype français, un objet photographique », au musée d'Orsay, du 12 mai au 17 août 2003.