J.O. 63 du 15 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04545

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Arrêté du 4 mars 2003 relatif à la commission prévue à l'article 21 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

NOR : MCCB0300226A


Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art ;

Vu le décret no 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, et notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques,

Arrête :


Article 1


Il est créé, en application de l'article 21 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, une commission administrative chargée de procéder à la validation des services accomplis par les professeurs des écoles nationales supérieures d'art, à compter de l'année scolaire 1982-1983 jusqu'au 24 décembre 2002, dans les fonctions de directeur d'une école d'art habilitée par le ministre chargé de la culture en application du décret du 10 novembre 1988 susvisé, de chargé de coordination pédagogique ou de chargé de mission d'inspection à la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation des enseignements artistiques de la délégation aux arts plastiques.

Article 2


Outre le délégué aux arts plastiques, président, la commission créée à l'article précédent est composée comme suit :

- le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique de la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;

- le sous-directeur de la modernisation de la gestion des carrières ;

- le chef du département des enseignements, de la recherche et de l'innovation de la délégation aux arts plastiques ;

- le chef du bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement de la direction de l'administration générale ;

- le chef du bureau des écoles d'art de la délégation aux arts plastiques ;

- un membre de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique nommé sur proposition du délégué aux arts plastiques ;

- un directeur d'école nationale supérieure d'art nommé sur proposition du délégué aux arts plastiques.

Article 3


La commission, créée par le présent arrêté, peut consulter toute personne qu'elle jugera utile.

Pour ses travaux, elle peut se réunir en sous-commission. Elle est assistée du bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement qui en assure le secrétariat.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 4


Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué

aux arts plastiques :

Le chef de service,

P. Geffré