J.O. 63 du 15 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04513

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Arrêté du 4 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux attributions des directeurs d'établissements pénitentiaires des départements de la Guadeloupe et de la Réunion

NOR : JUSE0340031A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 600 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire du 26 février 2003,

Arrête :


Article 1


L'article A-57 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

« Art. A-57. - Dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion, les directeurs des centres pénitentiaires de Baie-Mahault et du Port assurent, dans les limites des délégations de compétences qui leur sont consenties, la gestion de l'ensemble des personnels affectés dans les établissements de leur département respectif. »

Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

D. Lallement