Décision du 31 octobre 2002 relatives à des ressources en fréquences

J.O. 63 du 15 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04556
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Décision du 31 octobre 2002 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200771S

Par décision no 2002-1012 en date du 31 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 40,5-42,5 GHz sont attribuées à la société CEGETEL pour un an sur le site de la technopole Ester à Limoges pour la réalisation d'expérimentations techniques, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1220 du 22 novembre 2000 de l'Autorité.

Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 4 786,91 EUR.